Comme près de 2 millions de français, vous vivez à l’étranger et quand vient l’heure de déclarer au fisc ses revenus de l’année écoulée, cela peut devenir un véritable casse-tête. Diverses questions se posent :
- » Êtes-vous dans l’obligation de remettre une déclaration de revenus ?
- » Faut-il s’adresser directement au centre des non-résidents ?
- » Quelle est votre résidence fiscale ?
- » Quand êtes-vous devenu non-résident ?
- » Quels revenus devez-vous déclarer ? quand et comment ?
Les experts de Mobilité Finance vont vous aider à répondre à ces questions dans cet article.
Sommaire de l'article
- C’est quoi la résidence fiscale ?
- À partir de quand est-ce que ma résidence fiscale change ?
- Est-ce que je peux choisir ma résidence fiscale ?
- Peut-on être résident fiscale dans les 2 pays ?
- Je suis non-résident fiscal, dois-je faire une déclaration de revenus en France alors que tous mes revenus sont perçus à l’étranger ?
- Est-ce je risque de payer deux fois l’impôt ?
- Comment l’impôt est-il calculé en France ?
1 – C’est quoi la résidence fiscale ?
La résidence fiscale peut être décrite par ses effets : Être résident fiscal d’un pays, c’est devoir y déclarer ses revenus mondiaux.
Ce sont en général les premiers articles des lois fiscales nationales qui fixent les critères de résidence. On parle aussi d’obligation fiscale illimitée.
En France, l’article 4B du Code Général des impôts détermine 3 critères alternatifs pour qualifier la qualité de résident fiscal français.
Est ainsi résident fiscal français, toute personne :
- » disposant d’un foyer ou lieu de séjour habituel en France,
» disposant d’un travail salarié en France,
» puis celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
En Allemagne, le seul fait d’avoir un logement à disposition comme une chambre d’hôtel par exemple, confère la qualité de résident fiscal allemand. (§1 EStG – loi allemande sur la fiscalité des revenus)
2 – À partir de quand est-ce que ma résidence fiscale change ?
Le domicile fiscal et le statut de résident dans un pays se déterminent pour chaque membre du foyer fiscal. L’année du départ de France, vous êtes considéré comme transférant votre domicile à l’étranger. Ainsi, du 1er janvier à la date du départ, vous demeurez fiscalement domicilié en France. Après la date du départ, c’est votre situation personnelle qui va déterminer votre résidence fiscale. Pour cela, on se réfère aux articles de loi qui définissent la résidence fiscale.
Dès lors, des conflits de résidence peuvent survenir. C’est pourquoi la convention fiscale franco-allemande détermine l’ordre successif dans lequel apprécier ces critères.
La disposition d’un foyer d’habitation permanent
- » Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’état dans lequel le contribuable à ses liens personnels et économiques les plus étroits.
- » Le lieu de séjour habituel
- » Enfin, la nationalité.
Pour les personnes dotées de la double nationalité qui n’arriveraient finalement pas à déterminer leur pays de résidence, la convention fiscale dit que les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
3 – Est-ce que je peux choisir ma résidence fiscale ?
La résidence fiscale s’impose à vous.
4 – Peut-on être résident fiscale dans les 2 pays ?
Il est certes possible d’être successivement résident fiscal en France, puis en Allemagne au cours d’une même année. Les périodes se suivent mais ne peuvent pas se superposer.
5 – Je suis non-résident fiscal, dois-je faire une déclaration de revenus en France alors que tous mes revenus sont perçus à l’étranger ?
Si c’est effectivement le cas : vous pouvez toujours remettre une déclaration de revenu en France en indiquant « zéro revenus ». Vous recevrez alors un avis d’imposition avec un revenu fiscal de référence à zéro. Utile pour les archives !
Pour l’année d’arrivée dans votre pays d’accueil, vous êtes néanmoins tenu de remettre une déclaration pour les revenus perçus pendant la première partie de l’année, alors que vous étiez encore résident fiscal en France.
Ensuite, des règles spécifiques s’appliquent aux non-résidents selon les catégories d’impôts :
- » Impôt sur le revenu (IR),
- » Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- » Prélèvements sociaux.
On parle ici d’une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française. Les revenus perçus dans d’autres pays que la France n’ont plus a y être déclarés.
Dans le pays d’accueil où vous résidez dorénavant fiscalement, vous déclarerez vos revenus mondiaux. On parle d’une obligation fiscale illimitée.
En cas de conflit entre les deux législations, la convention fiscale devra trancher, une fois encore.
6 – Est-ce que je risque de payer deux fois l’impôt ?
Effectivement, le risque de subir une double imposition existe bel et bien : la plupart du temps, il s’agit d’une erreur déclarative ou d’une case malencontreusement cochée.
Si les mêmes revenus se retrouvent imposés simultanément dans les deux pays, il faut alors engager les démarches rectificatives auprès du fisc. Les procédures peuvent s’avérer longues. Mieux vaut bien déclarer du premier coup !
Les conventions fiscales sont là pour préciser lequel des deux pays devra imposer vos revenus.
Prenons à nouveau l’exemple de la convention fiscale franco-allemande : le texte détermine d’une part de quel pays vous êtes le résident et d’autre part, dans quel pays seront imposés vos revenus : en fonction de votre pays de résidence certes, mais également selon la catégorie de revenus.
Les revenus d’intérêts par exemple, comme les revenus de votre livret bancaire (article 10) en France seront imposables dans le pays de résidence. Sous réserves de certaines autres dispositions conventionnelles, c’est également le cas pour les dividendes d’un portefeuille d’actions (article 9).
En revanche, pour le travail salarié (article 13), le droit d’imposer revient au pays source des revenus. La lecture intégrale des dispositions de l’article 13 est néanmoins difficile et peut prêter à certaines confusions, notamment autour de la règle de 183 jours.
7 – Comment l’impôt est-il calculé en France ?
En France, on relève trois modalités d’imposition :
- » L’application du taux minimum d’imposition.
- » L’application du barème progressif.
- » L’application du taux moyen d’imposition.
Le taux d’imposition des non-résidents est calculé, comme pour les résidents fiscaux, selon le barème progressif. Toutefois, n’étant imposés que sur leurs revenus de source française et sous réserve de la convention fiscale applicable, les non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition. Dès lors que le taux résultant de l’application du barème est supérieur au taux minimum, c’est le taux du barème progressif qui s’applique.
Le taux minimum est fixé à 20% en métropole et à 14,4% dans les DOM. Il est porté à 30% (ou 20% dans les DOM) au-delà d’un certain seuil de revenu net imposable, fixé à 25.710 € pour 2021.
Pour vos déclarations de non-résidents, vous pouvez faire appel à notre cabinet en remplissant un formulaire de contact. La déclaration de revenus en ligne est d’ores et déjà ouverte sur le site du ministère de l’économie et des finances.
Pour les non-résidents, la date limite de dépôt des déclarations en ligne est fixée au 26 mai à minuit.